Obligations vente

Découvrez, ci-après, l'ensemble du diagnostic immobilier à communiquer à un acheteur en cas de vente de bien à Paris : un DPE doit impérativement être intégré au DDT vente (ce rapport doit même avoir été rédigé avant la transaction) ; un état d'amiante doit être fourni si le bien a été construit avant 1997 ; un état relatif à la présence de plomb dans le logement doit être communiqué si le bien a été construit avant 1949 ; un état relatif aux termites doit être rédigé pour tout bien immobilier parisien ; un diagnostic relatif au réseau électrique à l'intérieur du bien doit être fait si l'installation a plus de 15 ans ; un diagnostic relatif au gaz doit être fait si l'installation gaz a plus de 15 ans ; un formulaire ERP peut être exigé en cas de plan de prévention des risques concernant la zone où se trouve le bien, de risque sismique avéré ou de présence de radon dans la commune.

Sachez également que Diag Précision Paris Ouest mesure les biens à vendre à Paris en loi Carrez.