Votre diagnostic amiante par Diag Précision Paris Ouest

Loi Carrez Paris 15

Tout bâtiment ayant été construit avant le 1er juillet 1997 est fortement susceptible de receler de l'amiante. Aussi en cas de vente d'un bien immobilier antérieur à 1997 et en cas de location d'un appartement en copropriété, le propriétaire doit être muni d'un rapport relatif à la présence d'amiante

Vous vendez ? Demandez votre état d'amiante !

En cas de vente d'une habitation, le propriétaire vendeur doit disposer d'un état d'amiante.

Ce document répertorie les produits et matériaux contenant cette substance toxique et décrit l'état de ces éléments. L'état d'amiante est à communiquer à l'acheteur lors de la signature de l'acte de vente. 

Vous louez ? Pensez à actualiser votre DAPP !

En cas de location d'un appartement situé en copropriété et construit avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit posséder un dossier amiante à jour concernant ses parties privatives. Ce diagnostic ne doit pas nécessairement être assemblé avec les autres constats du DDT. Toutefois, il doit être tenu à la disposition des locataires, au cas où ces derniers souhaiteraient se tenir informés. 

À noter : En cas de vente d'un local professionnel, le vendeur doit transmettre un dossier technique amiante, pouvant être établi par Diag Précision Paris Ouest.  

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