Votre état des risques et pollutions complété par un diagnostiqueur immobilier

Loi Carrez Paris 15

En cas de vente ou de location, un formulaire ERP peut être exigé de la part du vendeur ou bailleur. Ce formulaire peut être complété, au choix, soit par le propriétaire du bien immobilier, soit par un diagnostiqueur immobilier mandaté par le propriétaire.

L'état des risques et pollutions répertorie un certain nombre de problèmes, identifiés dans les alentours du bien et pouvant avoir un impact sur le bien et/ou sur la vie des occupants.

Risques et pollutions inscrits dans l'ERP

Par exemple, l'ERP permet aux locataires ou aux acquéreurs de savoir si la zone dans laquelle se trouve le bien fait l'objet d'un plan de prévention lié à un risque naturel (inondation, etc.) ou à un risque minier (mouvement de terrain, etc.)

L'état des risques et pollutions permet aussi de communiquer sur la présence de radon à proximité du bien. Le radon est un gaz radioactif présent naturellement dans les sous-sols et qui, sous l'effet de certains facteurs, peut remonter à la surface et se propager dans les biens immobiliers. Risques sismiques et secteurs d'information sur les sols sont également évoqués dans le formulaire relatif aux risques et aux pollutions.  

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